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Bienvenue à la page Web de la Division des affaires législatives du ministère de la Justice du gouvernement du Nunavut.
Le ministère de la Justice considère qu'il est essentiel pour les Nunavummiut que leurs lois soient accessibles. Par conséquent, afin d'améliorer l'accès à la législation du Nunavut, nous autorisons la reproduction sans frais des lois et règlements du Nunavut et des lois et règlements codifiés des Territoires du Nord-Ouest, tels qu'ils ont été modifiés ou adoptés pour le Nunavut le 1er avril 1999. Aucune autorisation n'est requise et aucun droit n'est exigé pour reproduire ces lois et règlements à des fins personnelles.
Les versions électroniques des lois et règlements ne peuvent être copiées à des fins de revente sous forme électronique ou sous quelque autre forme que ce soit sans l'autorisation écrite de l'imprimeur du territoire.
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Textes législatifs sources :
Lois du Nunavut (volumes annuels)
Règlements du Nunavut (Partie II de la Gazette du Nunavut)
Textes législatifs codifiés :
Lois et règlements d'application codifiés au 1er avril 1999
Lois et règlements d'application codifiés après le 1er avril 1999
Avertissement concernant les codifications :
Les versions codifiées des lois et des règlements du Nunavut ne sont préparées que pour la commodité du lecteur et ne constituent pas la
version officielle de la Loi.
Pour obtenir la version des textes législatifs faisant autorité, il faut se référer :
- dans le cas des lois édictées avant le 1er avril 1999, aux Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et aux volumes annuels des Lois des Territoires du Nord-Ouest;
- dans le cas des lois édictées à partir du 1er avril 1999, aux copies des lois certifiées par le greffier de l'Assemblée législative.
Pour obtenir la version des textes réglementaires faisant autorité il faut se référer :
- dans le cas des règlements édictés avant le 1er avril 1999, aux Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et aux publications mensuelles de la Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest;
- dans le cas des règlements édictés à partir du 1er avril 1999, aux publications mensuelles de la Partie II de la Gazette du Nunavut.
L'équipe de la Division des affaires législatives ne peut pas fournir de conseils juridiques, interpréter la loi ni effectuer des recherches.
Nous vous recommandons de communiquer avec un avocat pour obtenir une telle aide.
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