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Affaires législatives :
La Division des affaires législatives est chargée de la rédaction de l'ensemble des projets de loi, des règlements et des actes de nomination. Elle prépare la Gazette du Nunavut, le recueil annuel des lois et la codification des lois et des règlements.
Services :
Tableaux de référence
Aide
Lois et règlements
La Gazette du Nunavut
Liens complémentaires :
Cour de justice du Nunavut
Assemblée législative
Pour plus de renseignements :
Éditeur de publication/Imprimeur du territoire
Courriel : Territorial.Printer@gov.nu.ca
Téléphone : 867-975-6305
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Affaires législatives
Ministère de la Justice
Gouvernement du Nunavut
Division des Affaires législatives
C.P. 1000, Succ. 550
Iqaluit, Nunavut
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