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Commission des normes du travail
La Commission des normes du travail est un tribunal administratif qui fut créé le 1er avril 2000, en vertu de la Loi sur les normes du travail. La Loi sur les normes du travail sert de fondement juridique aux normes d'emploi du Nunavut. De plus, La Loi sur les normes du travail détermine les droits et responsabilités des employeurs et des employés qui relèvent de la juridiction de cette loi.
L'employeur et l'employé peuvent interjeter appel à la Commission des décisions ou ordonnances de l'agent des normes du travail.
La Commission a été créée afin d'offrir aux citoyens une alternative au lent et lourd système du tribunal civil. Elle doit examiner les certificats émis par les services de la main-d'œuvre, que le cas fasse l'objet d'un appel ou non, avant de rendre une décision. La Commission peut tenir des audiences et prendre en compte les observations des personnes concernées.
Pour tout renseignement, contactez :
Courriel :
lsb@gov.nu.ca
Tél. : 867-975-6159
Téléc. : 867-975-6376
Commission des normes du travail
C.P. 297
Iqaluit, Nunavut
X0A 0H0
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